1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées auprès de la sarl ELECTRO-REPUBLIQUE 84, toutes les offres de vente et d'une façon générale l'ensemble des rapports d'Electro-République 84 avec ses clients relativement à la vente de marchandises, produits, matériels, accessoires et pièces détachées. La passation d'une commande, ainsi que son exécution, emportent obligatoirement adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation à toutes clauses contraires pouvant figurer dans ses propres conditions particulières ou générales d'achat, ainsi que tous les autres documents. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par accord exprès et écrit d'Electro-République.

2 - COMMANDES
- Les ventes ne sont définitivement conclues qu'après acceptation expresse écrite par Electro République des commandes de l'acheteur, quand bien même lesdites commandes feraient suite à des offres de vente émises par Electro République. Il en est de même pour toute commande effectuée verbalement par l'acheteur, l'enregistrement de ladite commande par Electro République valant preuve de celle-ci, notamment en ce qui concerne le type du produit, la quantité et la date de livraison.
- Aucune modification de commande, commande supplémentaire ou annulation partielle ou totale de commande n'engagera Electro République, sauf a ce qu'il ne l'accepte expressement par écrit.
- La sarl Electro République n'est pas liée par les offres de vente qu'il a pu faire relativement à des produits détenus en stock si ces produits ont été vendus entre le moment où Electro République a établi ses offres de vente et le moment où elle a accepté les commandes de l'acheteur.

3 - PRIX
- Les prix indiqués s'entendent (sauf accord écrit expres des parties) nets, à la sortie du magasin ou de l'entrepôt, le coût des emballages et conditionnements et, le cas échéant, du port, viennent en supplément.
- Le tarif unitaire facturé pour chacun des produits sera celui figurant sur les tarifs d'Electro République, à la date de sa confirmation de commande.

4 - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES
- Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Sauf convention contraire expresse écrite, les risques sont transférés dès la livraison à l'acheteur, quel que soit le lieu de vente . En cas de livraison à domicile, les envois voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
- Il appartient à l'acheteur de couvrir sa responsabilite par une assurance contre les risques que les produits peuvent encourir.
- L'acceptation de la sarl Electro République d'effectuer l'expédition et les opérations accessoires au transport ne résulte que de son accord exprès et écrit. Lorsque que la sarl Electro République accepte d'effectuer les opérations de transport, les produits sont transportés par le moyen de transport choisi par celle-ci à l'adresse indiquée par l'acheteur. Electro République n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire de l'acheteur, aux risques et périls de ce dernier. En cas de perte, dommages ou retard, l'acheteur devra agir contre le transporteur.

5 - DELAI DE LIVRAISON
- Les délais de livraison donnés par la sarl Electro République n'ont qu'une valeur indicative et ne commencent à courir qu'à partir de la date de l'acceptation définitive par Electro République de la commande de l'acheteur.
- Les retards éventuels ne sauraient autoriser l'acheteur à annuler sa commande, à refuser la livraison des produits, à suspendre ou retarder les paiements et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou remboursements de frais ou pénalités de retard de quelque nature qu'ils soient.
- La sarl Electro République est libérée de l'obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels indiqués au paragraphe 11, faits de tout tiers y compris de l'acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l'empêchant directement ou à travers de ses fournisseurs de répondre à son obligation.
- La sarl Electro République ne saurait être tenue responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.

6 - RECEPTION - RETOUR
-Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau d'expédition, devront être portées à la connaissance de la sarl Electro République par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours à compter de la réception des produits. Passé ce delai, aucune réserve générale ne sera acceptée. Il appartiendra à l'acheteur de vérifier les produits dès réception et de procéder aux examens d'usage. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalite des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la sarl Electro République toute facilité pour procéder à la constation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et/ou mesures au départ font foi des quantités livrées.
- Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la sarl Electro République et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
- Aucun retour des produits ne sera accepté s'ils ne sont pas accompagnés de leur emballage complet(emballage d'origine, notices, spécifications, boîtes, caisses, cales ou autres). L'acheteur s'engage à ce titre à renvoyer les produits dans l'état dans lequel il les a reçus et s'interdit d'en modifier l'aspect de quelque façon que ce soit, ainsi qu'il est indiqué ci-après. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison et sous réserve du respect par l'acheteur de l'article pré-cité.
- En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par la sarl Electro République, dans les conditions prévues, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels produits, au choix de la sarl Electro République, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
- Pour les ventes ou les prestations de service concluent par l'intermédiaire du site Web d'Electro République ou par téléphone, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour avec assurance de valeur des produits à charge de l'acheteur. Le délai mentionne de sept jours court a compter de la reception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations. Lorsque les informations prévues à l'article L121-9 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En l'absence de livraison dans les trente jours suivant la commande, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler la commande sans pénalités.

7 - IDENTIFICATION - EMBALLAGE
- L'acheteur s'engage expressément à ne pas altérer, de quelque façon que ce soit, les procédés d'identification des produits. De même, l'acheteur s'interdit de détériorer, défaire ou modifier de quelque façon que ce soit, tant la présentation de l'emballage et/ou d'une façon générale l'aspect des produits.

8 - RESERVE DE PROPRIETE
-De convention expresse, les produits vendus restent la propriété de la sarl Electro République jusqu'au paiement integral du prix par l'acheteur, conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 de tous textes subséquents. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
- En cas de non-paiement à l'échéance par l'acheteur, la sarl Electro République pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de reception, la restitution aux frais et risques de l'acheteur des produits vendus. La sarl Electro République pourra, unilatéralement et à tout moment, faire dresser inventaire des produits impayés détenus, le cas échéant, par l'acheteur. Ce dernier autorise expressément la sarl Electro République à pénétrer aux heures ouvrables dans tous ses locaux ou ceux dont l'acheteur aurait l'usage, pour reprendre possession des produits détenus par l'acheteur. L'acheteur supportera tous les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
- En conséquence, l'acheteur sera tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent, jusqu'au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété de la sarl Electro République. Pendant toute la durée de la clause de propriété, l'acheteur s'engage à ne pas altérer les procédés d'identification des produits et/ou leur présentation.
- Si une saisie quelconque est effectuée sur les produits de la sarl Electro République, l'acheteur doit en informer, immédiatement, cette dernière afin de lui permettre d'y faire opposition.

9 - PAIEMENT
- Le paiement est réalisé lors de l'encaissement effectif du prix.
- Toute commande est payable comptant.
- Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou de certains délais de paiement ou d'un règlement comptant. Ce sera notamment le cas si la sarl Electro République considère qu'une modification dans la personne de l'acheteur a un effet défavorable sur son crédit.
- En cas de non-paiement à la date d'exigibilité, la sarl Electro République pourra majorer la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts moratoires calculés à partir de la date d'échéance, au taux de base bancaire de la Banque de France, majoré de 2 points et en sus, une somme forfaitaire de 46,00 € ht par effet, à titre de frais fixes. Le taux de base bancaire de la Banque de France ci-dessus est le taux tel qu'il sera en vigueur au jour de la date d'échéance, ou à défaut, le taux que la Banque de France substituerait à son taux de base bancaire.
- Tous les frais engendrés par les créances échues en vue de leur recouvrement seront refacturés à l'acheteur sur présentation de justificatifs.
- L'acheteur ne sera pas autorisé sauf accord contraire, à procéder à une quelconque compensation entre le prix des produits factures et livrés au titre de la vente et une dette de la sarl Electro République, de quelque nature qu'elle soit.

10 - CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSE PENALE
- En cas de non-respect des conditions de paiement, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Si un acompte a déjà été versé, il restera acquis à la sarl Electro République à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Si aucun acompte n'a été versé, la sarl Electro République est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire définitive égale à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

11 - FORCE MAJEURE
- En cas d'évènements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves, lockout, incendies, explosions, intemperies ou tout autre evenement échappant au contrôle du vendeur, l'exécution des obligations de celui-ci sera suspendue. Tous les produits dont la livraison aura été ainsi partiellement ou totalement interrompue devront être acceptés par l'acheteur dès que le vendeur ne sera plus empêché de livrer les produits.

12 - GARANTIE - RESPONSABILITE DU VENDEUR - SERVICE APRES-VENTE
- La sarl Electro République garantit les produits dans les conditions définies pour chacun des produits sur les produits eux-mêmes, leur emballage ou documentation specifique remise à l'acheteur. Elle fournit avant toute commande, sur demande de l'acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie des produits commandés.
- En tout état de cause, la garantie de la sarl Electro République s'exerce dans les conditions ci-après :
- La garantie de la sarl Electro République ne joue que pour les produits accompagnés de la facture d'achat des produits. De même, sont exclus de la garantie, tous dommages causés par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d'utilisation fournies ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l'acheteur ou autrui non autorisé par la sarl Electro République, une négligence de l'acheteur, de ses agents ou de tous tiers.
- Dans le cadre de cette garantie, la sarl Electro République ne peut être tenu à son choix, qu'à la remise en état ou au remplacement dans son atelier de la pièce du produit ou du produit dont la défectuosité devra être confirmée par la société à l'exclusion de tout autre préjudice ou dommage. En particulier, et à titre non limitatif, la sarl Electro République ne saurait être tenue pour responsable du préjudice matériel, corporel, financier, direct, indirect et/ou imprévisible, résultant d'un vice cache, qu'il soit subi par l'acheteur, ses employés, clients ou tous autres tiers. Les produits ayant fait l'objet d'échanges dans le cadre de la garantie restent la propriété de la sarl Electro République.
- Sont également exclus de la garantie les services d'entretien normaux tels que mise au point ou remplacement des fournitures d'entretien effectués à l'occasion de ces services d'entretien et/ou par suite de la détérioration normale due à l'usure ou après la durée légale de la garantie du produit vendu. En outre, toute réparation, entretien ou maintenance exclus du champ d'application de la garantie feront l'objet d'un devis préalable établi par la sarl Electro République quelqu'en soit le montant.
- Les frais de main-d'oeuvre et d'expédition au titre de la garantie restent à la charge de la sarl Electro République.